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Ces noyaux durs ont été largement utilisés pour stabiliser le capital des sociétés françaises privatisées à la fin des années 80, afin d'écarter toute OPA hostile.
Une offre publique d'achat ou, oPA est une offre d'acquisition payable au comptant, à un prix donné, du capital d'une entreprise cible.
47.L'article 47 règle l'offre publique d'acquisition portant sur des titres de créance autres que des certificats immobiliers.L'obligation de déclaration prévue au 1er s'applique aux personnes suivantes : 1 l'offrant;2 la société visée;3 les membres de l'organe d'administration, ou de l'organe auquel l'organe d'administration a transféré ou délégué une partie de ses pouvoirs, de l'offrant ou de la société visée;4 les personnes.En effet, plutôt que de «parties à l'offre il parle de «l'offrant, la société visée et les personnes agissant de concert avec eux».Les 1er à 3 concernent la situation dans laquelle une personne acquiert, directement ou indirectement, le contrôle de l'entreprise détentrice.Le régime concernant la réaction aux mesures de défense instaurées par la société visée a, quant à lui, été étendu à toutes les décisions et opérations qui ont ou peuvent avoir pour effet de modifier de manière significative la composition de l'actif ou du passif.Si des titres de catégories différentes sont acquis à des prix différents, indication de ces prix et justification des différences.Nombre et types de certificats immobiliers dont l'offrant propose l'acquisition.L'auteur du projet devrait expliquer s'il entend limiter la dérogation aux fondations privées ou d'utilité publique soumises à la loi du telle que modifiée par la loi du auquel cas le dispositif devrait le préciser - ou s'il entend en faire rencontre réel salope lille bénéficier également d'autres constructions.Elle modifie la loi de 1974 ayant cré la Consob (Commission Nationale pour les Sociétés et la Bourse les lois de 1991 et 1994 sur les délits dinitiés ainsi que la loi de 1996 convertissant en droit italien la directive européenne sur les services dinvestissement.Z «Zinzins» : voir Investisseurs institutionnels.




Etant donné que la règle concerne un domaine touchant à l'information, et compte tenu d'autre part de l'absence d'avis formel, la cbfa ne pourra pas dans ce cas enjoindre de procéder à une offre.Cette notion n'est pas davantage définie dans la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom.La radiation survient soit à la suite d'une absorption, soit d'une liquidation de la société après dépôt de bilan.Afin d'éviter que de telles situations se répètent, il est prévu un régime aux termes duquel une personne qui a fait, elle-même ou via un intermédiaire, des déclarations suscitant dans le marché des interrogations quant à son intention de lancer une offre, est tenue.Un tel cas donne lieu à l'obligation de lancer une offre au moment de la première acquisition auprès d'un tiers, dans un délai de trois ans après la conclusion de l'action de concert, de titres avec droit de vote de la société visée.Le dispositif devrait contenir cette précision.Selon ce texte, cette prolongation de la durée d'acceptation de l'offre bénéficie aux «détenteurs de titres qui n'ont pas encore accepté l'offre».Ce dossier comporte notamment le projet de prospectus établi conformément à l'article 24, ainsi que le projet des documents visés à l'article 31, 1er, de la loi.Il y aurait lieu d'apporter cette précision dans le texte même de l'alinéa 1er de l'article 20 au même titre que le second alinéa de cet article fait expressément référence à l'article 11 du Code des sociétés pour la définition de « personnes liées.


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